CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I - ACCEPTATION
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Toute dérogation invoquée devra être justifiée par un document émanant du vendeur.
II - PRIX
Ils s'entendent toujours toutes taxes comprises. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur, le jour de la livraison. La diffusion de nos tarifs n'étant pas systématique et la non réception de ceux-ci ne pourra être invoquée en cas de contestation.
III - DELAI DE LIVRAISON
Il ne commence à courir qu'à dater de la réception de la commande. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif, les retards éventuels ne donnant pas droit à l'acheteur à l'annulation de la vente, au refus de la marchandise ni au versement de dommages et intérêts.
IV - TRANSPORT
Nos marchandises sont vendues soit à l'enlèvement à nos dépôts ou franco de port à partir de 150€ d'achat. Elles sont considérées comme reconnues et agréées au départ sans garantie de vices cachés. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient dès lors à l'acheteur de faire les réserves nécessaires par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de livraison, et ce, dans un délai de 48 heures.
V - RECEPTION DES MARCHANDISES
Toute contestation concernant la livraison de nos marchandises doit nous parvenir dans un délai de 5 jours suivant la réception et avant toute mise en oeuvre.
VI - GARANTIE
Nos fournitures devront être employées et mises en oeuvre suivant les règles de l'art, conformément aux D.T.U de la profession régissant le produit. Les marchandises devront être stockées dans des locaux à l'abri de l'humidité. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus, sans aucune indemnité d'aucune sorte.
VII - REPRISE DES MARCHANDISES
Toute commande faisant l'objet d'une fabrication spéciale ne sera ni reprise ni échangée. Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée sans l'accord préalable de nos services. Si reprise ou échange il y a, la marchandise sera reprise à 80% de sa valeur, dans un délai maximum d'un mois, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur.
VIII - DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à 2SIE contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
2SIE
3, rue Gambetta
95330 DOMONT
En cas d'exercice du droit de rétractation, 2SIE s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
IX- PAIEMENT
Nos factures sont payables à notre choix, soit au comptant paiement en ligne, soit par traite à l'acceptation de notre part devant nous être retournées et acceptées dans un délai de 5 jours, faute de quoi, nous nous réservons le droit de les faire présenter directement par la banque. Toute mise en demeure relative à une échéance entraine l'exigibilité de l'ensemble des factures, même non échues et peut entrainer si bon nous semble, la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les conditions de paiement accordées en cas de non respect de celles-ci ou suite à un avis des sociètés de renseignments de risques commerciaux.
X - RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix figurant sur la facture dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (loi 8595 & 8598). Il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer, sauf pour les besoins de son activité, auquel cas cas il devra soit s'acquitter intégralement du prix restant dû, soit nantir au profit du vendeur, les sommes correspondantes et devenir alors simple dépositaire du prix (article 207 du code civil).
XI - CONTESTATIONS
En cas de litige, le tribunal de Pontoise est le seul compétent, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.